ni en droit, des éléments qui ont fondé les décisions antérieurement rendues, de sorte qu'il sera fait droit à la demande visant à préciser le montant du préjudice à la somme de 1 500 000 francs ;

Faits et procédure 2.

Y... du 15 octobre 1991 ; "aux motifs que la belle-mère de ce dernier, qui n'avait pas une connaissance personnelle du budget du ménage, n'avait fait que rapporter les propos de sa fille sur ses difficultés

Ki, a cédé à la société Promotions 41-41, pour la réalisation d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur

Christine, fille de Mme Nicole X..., et son époux M. Y...

la nationalité française de leur fils [E].

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

à plusieurs reprises dénonçant certains faits ; que le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des faits qualifiés et a instruit sur tous ceux-ci ; que l'on ne peut pas permettre, dans un évident

Y... le remboursement des allocations qu'elle lui a versées entre août 1985 et janvier 1987 pour sa fille Fatima, née le 30 août 1967 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991) a reconnu à M.

Faits et procédure 1.

instance de Lyon, afin de voir reconnaître la nationalité française, par filiation maternelle, de sa fille, Roberta Ponge Lyonelvie X..., née à Pointe Noire (Congo) le 2 octobre 1994.

X... a été embauché en septembre 1990 par la société Nord Sous Film en qualité de cariste ; que le 27 août 1991, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date n'était

la thèse de la mention des billets sur le bordereau du film l'Effrontée apparaît plausible ; que dans le cas du film Fievel et le nouveau monde, la thèse de l'erreur relative au report de la date de projection

dossier d'instruction que les prévenus avaient pu étudier par l'intermédiaire de leurs avocats ; "alors que l'ordonnance de règlement doit indiquer, à peine de nullité, la qualification légale des faits

[K] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille

Faits et procédure 1.

de [V] [D] (fille de) [X] [N] ; Attendu que la filiation entre [V] [N] épouse [A] et [X] [N] est établie à la lecture de l'extrait des registres d'état civil de [V] [N], délivré le 4 juin