Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 080 résultats pour « frais engagés par un indivisaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 080 résultats pour « frais engagés par un indivisaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article D125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
Article R611-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 27
Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :
Article R3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Article D6323-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
Article D6153-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :
Article 810-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Article D1803-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 69
L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.
Article L3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Article 5
Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
Article 4
I. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Article 19
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Article 7
Les élèves sont nommés au premier grade de militaire du rang de l'armée de l'air et de l'espace dès la souscription de leur engagement mentionné à l'article 1er.
Article 10
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE
Article L7124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 06
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
Article R121-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :
Article R6152-369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article R230-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :
LEGIARTI000046987296
ANNEXE I Tableau 2 Tableau 3 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées
Article R36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 44
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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