CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd8850a
16 mars 2006
médicaux et assimilés Créance CPAM DE L'AIN 29 081,35 ç Prestations servies par les Mutuelles de France 3 511,55 ç Frais médicaux restés à charge (non contestés) 805,11 ç ITT (227
cr
6079a8989ba5988459c4e232
30 janvier 1968
DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES DURANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DIFFERENTS FRAIS DE VOYAGE A L'OCCASION
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bdc08d0ccf000877e635
18 janvier 2024
[P] pour engager la dépense ; - qu'elle a également acquitté des frais médicaux, de même que des frais de transport ; - que s'agissant du permis de conduire de [I], la dépense s'élevait à 2 984 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00659_20230406
6 avril 2023
La commune a indiqué que les conseils des parties étaient en discussion pour la détermination de l'assiette des frais médicaux.
ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Z
61372593cd5801467741eeb7
4 mai 1994
septembre 1989 au 5 décembre 1989, à une date de consolidation des blessures au 19 juin 1990, à une incapacité permanente partielle de 5 % ; "Indemnités soumises au recours de l'organisme social : "- frais
soc
613722b9cd58014677400a89
13 juin 1996
de service; qu'ayant dû, à la suite d'une aggravation de son état, être soigné dans un hôpital privé, il a adressé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale une demande de remboursement de frais
civ1
607940d89ba5988459c3f55c
16 mars 1970
D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA FRANCE REDEVABLE, ENVERS DAME X..., BENEFICIAIRE DES POLICES D'ASSURANCES, DONT L'UNE GARANTISSAIT, AVEC LE RISQUE DECES, LES RISQUES INVALIDITE ET LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007945590
24 mars 1997
X... était titulaire au motif que l'intéressé avait produit de fausses attestations de bourse et de prise en charge de ses frais médicaux au soutien de sa demande de renouvellement ; que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202496_20251103
3 novembre 2025
du centre de services partagés de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies professionnelles, les frais
6253cacfbd3db21cbdd8c284
17 septembre 2008
médicaux et assimilés Monsieur Jacques X... réclame la somme de 2. 146, 23 € pour des frais médicaux restés à sa charge fondée sur diverses factures de frais médicaux et d'hospitalisation et sur les
Juge des référés
ORCA_24LY00385_20241002
2 octobre 2024
lui attribuer un plein traitement s'agissant des arrêts de maladie en lien avec cet accident de service, de régulariser sa situation financière et de procéder au remboursement de l'intégralité de ses frais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
médicaux à hauteur de 38 euros, 2007 sur lequel figurent des frais médicaux (7541,31 euros) des frais pharmacie (196,57 euros), des frais d'hospitalisation (5779,32 euros), 176 indemnités journalières
évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Alphonse Z
61372538cd5801467741bf48
3 mai 1989
suffisantes, lui permettant de fixer le préjudice subi à la date de ce jour par la partie civile, en suite de l'accident dont elle a été victime comme suit : Atteinte à l'intégrité physique : - frais
ECLI:FR:CCASS:2021:C210367
24 juin 2021
frais médicaux remboursables.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756444
12 février 1990
1979, date de son arrêt de travail, jusqu'au 2 décembre 1979, date à laquelle l'intéressé a été jugé apte à reprendre son activité professionnelle, d'autre part, 19 408,44 F, montant non contesté des frais
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309151_20231127
27 novembre 2023
Il relève en deuxième lieu que la décision en litige va entraîner la perte du remboursement intégral de ses frais médicaux liés à son accident de travail, impliquant par conséquent l'absence de prise en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374499
31 mai 2007
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE tendant à obtenir le remboursement des arrérages de la rente versée à Mme A, a relevé que la caisse ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais
ECLI:FR:CCASS:2014:C100185
19 février 2014
a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais
ORTA_2003092_20220721
21 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant du remboursement de frais médicaux : 3.
61372634cd58014677423c39
4 décembre 2001
et ne présente aucune demande de dommages-intérêts ; " que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan justifie avoir exposé la somme totale et définitive de 72 252, 37 francs au titre des frais
Page 54 sur 5767