de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur /profession libérale

lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant l'année 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la X..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

[O] , père de Mme [L], était également gérant et associé à hauteur de 98 % de la SCI Galliéni. Selon acte authentique du 20 novembre 1997, la SCI 45 Bellechasse, se substituant à M.

[Localité 4] assisté de Maître Carole LE PETIT LEBON, avocat au barreau de PARIS (B 0604) INTIMEE SCA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET IMMOBILIERE SCA-SCI DU [Adresse 2] représentée par son gérant

formé le pourvoi n° H 18-23.101 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BCM & associés, société d'exercice libéral

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral

provenant de quatre sociétés outre-mer dont la SNC Société hydroélectrique du canal Saint-Louis, la SNC Société hydroélectrique du bananier Amont, dans lesquelles il est associé, et l'EURL BV dont il est gérant

le pourvoi n° X 19-25.603 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral

Portalis DBVB-V-B7D-BENQ2 [F] [I] C/ Société CPAM DE L'HERAULT Compagnie d'assurances MAIF Mutuelle SWISSLIFE AucuneRSI Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

être considérées comme un revenu disponible ; - en application des dispositions combinées de l'article L. 223-18 du code du commerce et du titre I de la loi du 31 décembre 1990, la rémunération du gérant

Gérard X..., domicilié [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos, contre l'arrêt RG n° 15/01216 rendu le 10 septembre 2015 par

Gérard X..., domicilié [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos, contre l'arrêt RG n° 15/01217 rendu le 10 septembre 2015 par

Gérard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos, domicilié [...]                        , contre l'arrêt RG n° 15/02192 rendu le 10 septembre 2015 par

contre le jugement rendu le 10 février 2014 par le tribunal de commerce de Poitiers (chambre C1), dans le litige l'opposant à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral

X..., vétérinaire, qui avait déclaré avoir cessé l'exercice de sa profession à titre libéral et dirigeait, en qualité de gérant, la SARL "Office Apter-Le Clos en Auge" dont l'activité principale est la

A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur

X... dans la société Aluplastic dont il était gérant, au motif que les disponibilités apparaissant à l'actif étaient pour partie non nécessaires à l‘activité de la société ; qu'après mise en recouvrement