] percevait en 2016 les revenus de deux sociétés, la SASU L'ATELIER DE [P], société de design dont elle est présidente, et la SARL MINERVE, société de marchands de biens sans activité dont elle est gérante

, la Société LEA TRADE FINANCE, et d'un gérant non associé Monsieur [D] [Q].

l'URSSAF du Loiret la somme de 13.687 € et les majorations de retard y afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale, les gérants

Le non-respect des obligations fiscales de l'entreprise est constitutif d'une faute de gestion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Soc. 9 nov. 2004, n° 02-42.495) ; Attendu que le comportement de M.

Comme l'a justement retenu le tribunal de commerce, la date de cessation des paiements, non contestée par les appelants, ne pouvait être ignorée des gérants dès lors : - que dès février 2021, la société

entraînant une confusion entre les patrimoines de la société Nath et de sa gérante, - la non-utilisation de la caisse enregistreuse, la tenue de recettes globalisées sur des supports papiers ou informatiques

[X], négociateur immobilier gérant non salarié d'une société de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, percevait, au titre de ses revenus professionnels, 1.057 euros par mois, et disposait

Le 6 février 1986, Mme [U] [F] a été désignée comme gérante.

4 février 2010 de la gérante de la SNC [12] informant le [9] de son souhait d'annuler un dossier de formation signé au mois de janvier 2010, - d'une attestation du 3 mars 2010 par laquelle le gérant de

Z...), lesquels étaient en même temps co-gérants de la SARL EOLEC, ont provoqué une assemblée générale dont l'ordre du jour a été la révocation immédiate de François X... le troisième co-gérant non associé

Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02723 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE-ESCARBOTIN en date du 17 JUIN 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Catherine X..., gérante

Z... âgé de 42 ans qui ne fait état d'aucune difficulté de santé est gérant non salarié de la sarl J2ME Conseil ; il produit les comptes annuels de la société faisant apparaître un résultat net déficitaire

publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° Z 15-14.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° S 18-23.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02311 MAYONOBE S. C. I.

le 1er octobre 1998, à l'époque de la dissociation de son ménage, Bernard Y... prenait de nouvelles fonctions auprès de la société "BEUGIN INDUSTRIE" ; qu'il y occupait le poste de directeur général gérant