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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401084_20240318
18 mars 2024
disposition par l'association Jane Pannier ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2402038_20240319
19 mars 2024
l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
3ème chambre
DTA_2100149_20230222
22 février 2023
Par la décision du 12 novembre 2020, le recours gracieux formé contre cette décision a été expressément rejeté, le DGS du département retenant certaines des explications apportées dans ledit recours, mais
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), géré par l’association France Terre d’Asile, situé 9 rue de l’Isère, appartement
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
du gestionnaire en raison d’un encombrement trop important et les combles en l’absence de trappe de visite.
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
Elle indique que ces résolutions ont été contestées par l'acquéreur d'un appartement et que la procédure est en cours.
65bc61ea4fb290a3460742c6
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
que leur mise en cause est inutile au motif que la responsabilité de la commune de Magnac-sur-Touvre ne peut être engagée dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de la voie publique litigieuse ni gestionnaire
PCP JCP requêtes
662fe5b6b89538338ecde57f
29 avril 2024
Le gestionnaire du bien a donné son accord pour le rachat des lits et de deux chaises se trouvant dans l’appartement le 28 juin 2023 pour un montant de 1000 euros.
civ1
607940df9ba5988459c3f716
22 octobre 1970
AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EXISTAIT, ENTRE LES CHIRURGIENS, UNE SOCIETE CIVILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00717
8 septembre 2015
termes de l'article 5-3 de la garantie d'actif et de passif « Les créances non recouvrées pour des raisons stratégiques, commerciales ou autres, propres au(x) bénéficiaire(s), et validées par le gestionnaire
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a. / L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300812
17 novembre 2021
triplex haut de gamme, - ces travaux n'ont pas apporté de plus-value au lot 15 et le coût de la remise de l'appartement dans son état d'origine est de l'ordre de 35 000 €, - la valeur vénale proposée
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [J] [H] [D] [Adresse 5] Appartement
PCP JCP fond
6786b8d8df5b5c7d10ca5a12
13 janvier 2025
Surtout, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son
0P3 P.Prox.Référés
6909056774f11989f34d3c5e
25 janvier 2024
Le 4 septembre 2023, le gestionnaire de l’EPIC 13 HABITAT mandaté par son employeur a déposé plainte auprès du commissariat du [Localité 2] ayant constaté que la porte de l’appartement aux références ci-dessus
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521336_20250919
19 septembre 2025
d'action sociale protestant (CASP). 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
9ème Chambre
DTA_2305618_20251127
27 novembre 2025
L’Association Groupement Educatif était gestionnaire de la maison d’enfants à caractère social (MECS) Jean Escudié à Barcelonnette depuis le 28 février 1968.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216100_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les troubles dépressifs déclarés par Mme D ont été déclarés postérieurement à l'arrivée, en avril 2020, d'un nouvel agent à ce même poste de gestionnaire AT/MP.
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