Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 089 résultats pour « greffier n'ayant pas assisté à son prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
Article D141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
Article R823-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des greffiers des services judiciaires est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON DURÉE Greffier principal 11e échelon - 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon
Article 4
Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.
Article 57
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Article R22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Article R743-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
Article R123-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.
Article 947
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les
Article 321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Article R4139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article R4139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article 1180-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.
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