[M] [D] et Madame [N] [O], - condamné Monsieur [M] [D] à payer la somme de 19'248 € à Madame [N] [O] au titre de la prestation compensatoire, - condamné Madame [N] [O] à payer mensuellement une indemnité

En droit – Article 35 § 1   : La loi applicable à l’époque des faits permettait, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnité pour perte de logement à la hauteur maximale de   1  

En droit – Article 35 § 1   : La loi applicable à l’époque des faits permettait, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnité pour perte de logement à la hauteur maximale de   1  

ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles, dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990, sont

Elle s'oppose à la demande de Mme [T] de voir fixer à un montant moindre l'indemnité d'occupation.

d'instance de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions sauf à dire que la somme de 24 580,90 euros arrêtée au 28 mai 2018 est due à la SA HLM de la Guadeloupe exerçant sous l'enseigne Sikoa au titre de l'indemnité

A compter de la résiliation du bail, les indemnités d'occupation du logement restent à la charge du seul occupant, sauf si l'indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer, a toujours un caractère ménager

Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour le logement et le parking égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter

VILOGIA, la somme de 522,92 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation pour le logement à compter du 1er mai 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

B... occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 25 août 2025.

Conformément au principe de la réparation intégrale, ces indemnités mensuelles d’occupation seront indexées, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les travaux afin de faire cesser la présence d'humidité dans le logement ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réparer

[N] la somme de 15 178,56 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt - après avoir retenu que le salarié justifiait de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit - énonce que "l'intention

[N] [K] pour le logement à compter du 2 octobre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme de 850 euros ; FIXE le montant de l’indemnité d’occupation

[Z] [R], qui assume financièrement le coût de son logement, pouvait souscrire un bail.

subi un retrait abusif du concours de la force publique ; - le refus de concours de la force publique lui cause un préjudice financier d'un montant de 6 316,13 euros, correspondant au montant de l'indemnité

Michel Y...demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance le 9 septembre 2013, - dire et juger n'y avoir lieu à indemnité d'occupation pour le logement sis ..., - débouter

renforcée, qu’elle ne dispose d’aucune solution de relogement et que sa situation s’est améliorée depuis qu’elle a obtenu l’effacement de sa dette et qu’elle a pu reprendre le règlement régulier de l’indemnité

Elle demande à pouvoir se maintenir dans le logement et propose de régler chaque mois, outre le loyer courant, une somme de 120 € et le solde au 36e mois.

, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le