Par un arrêté du 18 mars 1994, le ministère du Patrimoine et de l'Environnement ( Ministero dei Beni culturali e ambientali ) frappa le terrain d'une interdiction absolue de construire aux termes de l'article

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procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car Invest

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MT Lavage, la SARL Aquali, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car Invest

En dépit de cela, le terrain ne retrouva pas son affectation d'origine.

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encourus au Yacht Club d'[...], plusieurs voiliers du voisinage étant infestés, qu'il avait effectué un traitement préventif en faisant des petits trous dans les varangues et en y injectant un produit

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  L'objet de l'action intentée par le requérant était une demande de résolution d'un contrat de location relatif à un terrain agricole.

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent

IMMOBILIER eût été investie de mandats ; que cette procédure avait aussi mis en évidence la présence non rémunérée de Madame Y... dans l'agence de la société IMMOBILIERE DE LA CITE et aujourd'hui gérante

En outre, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme inséré au titre II " Règles communes applicables à toutes les zones urbaines " : " Pour être constructible, un terrain doit être

une personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Le Sevine (la SCI) a été constituée pour l'acquisition d'un terrain

sur le terrain susmentionné.

Aux termes de ses dernières écritures transmises le 11 juin 2025, M.

pour la démolition partielle, le changement de destination de bureaux et d'entrepôts en habitation et la modification de l'aspect extérieur des bâtiments conservés sur un terrain cadastré AP n° 78, n°

:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt

holding qui a réalisé 8,52 M d'euros de résultats nets pour les années 2022/23, ce qui relativise les 67 434 euros que la société Technique solaire Invest 56 soutient avoir investi dans le projet en litige

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