application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du

mai 1998 pour étendre l'incrimination de l'article L. 124-2-3 du Code du travail limitée à la conclusion de contrats de travail intérimaire dans des cas prohibés par la loi à l'affectation de travailleurs

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'infraction

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chaouki X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

S... , Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour, 5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions

contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que sont qualifiés de temps de travail effectif, et à ce titre

en date du 25 novembre 2011 qui prévoit expressément le travail du 1er mai ; mais qu'aux tenues de l'article L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article

de l'infraction spéciale de blessures involontaires au travail, pour les mêmes faits, à l'encontre du même prévenu, la cour d'appel a violé l'article 222-19 du code pénal, par fausse application ;

pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-4 et L. 263-6 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

que les articles L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail et non un quelconque état de récidive nécessaire aux termes de l'article L. 263-4 du Code du travail pour que le prévenu puisse être condamné à

du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail