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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en ce que le dossier ne permet pas de vérifier que le fonctionnement de l'installation n'émet pas
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007843302
26 octobre 1994
électrique conféré à Electricité de France tout établissement, entreprise ou particulier lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8 000 kw ; qu'il est constant que l'installation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506482_20250909
9 septembre 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
2ème chambre
DTA_2403893_20250417
17 avril 2025
de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage
3ème Chambre
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
- Rejeter toutes prétentions dirigées à l'encontre des époux [C].
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
sur des aéronefs télé-pilotés dans un périmètre défini en annexe de cet arrêté.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164442
16 octobre 2009
de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
En effet, ces derniers peuvent s'introduire dans la zone dangereuse délimitée par ailleurs par la protection périmétrique et s'exposent aux risques mécaniques dus aux mouvements des palettiseurs, des navettes
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
par le permis modificatif aurait dû conduire le préfet à solliciter une nouvelle déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément à
DTA_2102496_20251113
13 novembre 2025
Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501895_20250918
18 septembre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
1ère Chambre
DTA_2403662_20250612
12 juin 2025
En outre, si la composition des intrants se trouve modifiée, le volume des matières relevant de la nouvelle rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303862_20230606
6 juin 2023
ORTA_2601018_20260114
14 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
Par une délibération du 7 juin 2022, prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, il a également instauré un périmètre d'étude - Rue des Fleurs-Rue Geneviève Anthonioz-de-Gaulle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
4ème chambre
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " () L'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux, fossés, temporaires
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