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61 459 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en ce que le dossier ne permet pas de vérifier que le fonctionnement de l'installation n'émet pas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843302

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

électrique conféré à Electricité de France tout établissement, entreprise ou particulier lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8 000 kw ; qu'il est constant que l'installation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506482_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403893_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200775_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Rejeter toutes prétentions dirigées à l'encontre des époux [C].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529657_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

sur des aéronefs télé-pilotés dans un périmètre défini en annexe de cet arrêté.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164442

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

En effet, ces derniers peuvent s'introduire dans la zone dangereuse délimitée par ailleurs par la protection périmétrique et s'exposent aux risques mécaniques dus aux mouvements des palettiseurs, des navettes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

par le permis modificatif aurait dû conduire le préfet à solliciter une nouvelle déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501895_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403662_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En outre, si la composition des intrants se trouve modifiée, le volume des matières relevant de la nouvelle rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303862_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601018_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00152_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par une délibération du 7 juin 2022, prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, il a également instauré un périmètre d'étude - Rue des Fleurs-Rue Geneviève Anthonioz-de-Gaulle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104669_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " () L'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux, fossés, temporaires

Source officielle

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