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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et
Chambre Sociale
69f43536cdc6046d472cd078
30 avril 2026
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association, - débouté Mme [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement
DTA_2308500_20251009
DTA_2402243_20251009
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
accord dans un délai de cinq jours, le service saisit () l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ", lequel permet au juge des enfants ou, en cas d'urgence, au
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), dont le groupement d'intérêt public Enfance en danger était alors
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed0f
24 octobre 2011
Par jugement contradictoire du 8 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant qui prescrivent aux autorités administratives de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant " une considération primordiale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
Comme il a été dit précédemment, le département d'Ille-et-Vilaine assure la prise en charge de Mme E et de ses enfants.
6253ccedbd3db21cbdd91b90
23 octobre 2014
du Juge des enfants du 7 novembre 2012).
6253cc91bd3db21cbdd90870
5 juillet 2013
Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
je ne crois pas qu'on devrait te laisser tes enfants. Ta place est sur le trottoir à Pigalle.
Juge Unique 3
DTA_2101279_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen du 7 juin 2019, M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département (ASE).
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303451_20230820
20 août 2023
Le requérant soutient qu'il a passé la majeure partie de son enfance à Mayotte et qu'il est parent d'un enfant français, Yanick, né à Mayotte le 9 septembre 2021 et qu'ils habitent ensemble.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707524
23 octobre 1987
Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat en intervention de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la
6137267fcd58014677426073
13 juin 2001
temporels et spatiaux ; que dès lors que les faits délictuels (en toute hypothèse prescrits) ne peuvent servir de soubassements à une mise en condition équivalent à une contrainte morale chez une jeune enfant
6253cc8fbd3db21cbdd907c0
24 juin 2013
Par jugement du 25 janvier 2013, le juge des enfants a décidé le placement de D... chez son père, des droits de visite et d'hébergement étant accordés à la mère, avec maintien de la mesure d'AEMO.
6253cca4bd3db21cbdd90cc5
15 novembre 2013
Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
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