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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF nø4

6984f542cdc6046d4718b620

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association, - débouté Mme [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308346_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402243_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

accord dans un délai de cinq jours, le service saisit () l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ", lequel permet au juge des enfants ou, en cas d'urgence, au

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), dont le groupement d'intérêt public Enfance en danger était alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed0f

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par jugement contradictoire du 8 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant qui prescrivent aux autorités administratives de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant " une considération primordiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501553_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Comme il a été dit précédemment, le département d'Ille-et-Vilaine assure la prise en charge de Mme E et de ses enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b90

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

du Juge des enfants du 7 novembre 2012).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90870

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

je ne crois pas qu'on devrait te laisser tes enfants. Ta place est sur le trottoir à Pigalle.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2101279_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen du 7 juin 2019, M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département (ASE).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303451_20230820

Administratif

20 août 2023

20 août 2023

Le requérant soutient qu'il a passé la majeure partie de son enfance à Mayotte et qu'il est parent d'un enfant français, Yanick, né à Mayotte le 9 septembre 2021 et qu'ils habitent ensemble.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707524

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat en intervention de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426073

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

temporels et spatiaux ; que dès lors que les faits délictuels (en toute hypothèse prescrits) ne peuvent servir de soubassements à une mise en condition équivalent à une contrainte morale chez une jeune enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907c0

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Par jugement du 25 janvier 2013, le juge des enfants a décidé le placement de D... chez son père, des droits de visite et d'hébergement étant accordés à la mère, avec maintien de la mesure d'AEMO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc5

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle

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