Les parties ont été informées, par un courrier du 18 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de moyens nouveaux en cause d'appel et d'avoir déclaré, en conséquence, Mme [E] épouse [I] recevable en demande de reconnaissance

EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de moyens nouveaux en cause d'appel et d'avoir déclaré, en conséquence, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; - les moyens de la requête sont infondés.

relevé d’office, relatif à l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de ce que la décision du 5 novembre 2019 de la ministre du travail aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière,

I... et Y... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, M.

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'irrecevabilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre

relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen tiré du détournement de pouvoir suite à des manœuvres frauduleuses des pétitionnaires dès

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'édiction de la décision attaquée tenant à l'absence, au dossier soumis à

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'erreur de droit et à la méconnaissance des articles L. 611-3 2° et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation, du vice de procédure et de la méconnaissance des droits de la défense soulevés par le conseil

irrecevable et doit être écartée des débats car elle méconnaît le secret des correspondances entre l'avocat et son client ; - c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a soulevé d'office l'irrecevabilité

tiré de l'irrecevabilité du moyen présenté par Mme B ayant trait à l'existence de fausses déclarations, ce moyen, présenté dans un mémoire enregistré le 9 février 2022, l'ayant été plus de deux mois après

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance des articles 13.3.1 et 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, et de la méconnaissance des objectifs

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué n'emporte aucun refus de titre ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables dès lors qu'aucun moyen relevant de cette cause juridique n'avait été soulevé en première instance ; - le moyen tiré de l'insuffisance

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen, soulevé par voie d'exception, tenant à l'absence d'opposabilité de l'arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021 dès lors que cet arrêté a acquis un