LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS

constitue un temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de permanence effectuées les samedis, dimanches et jours

ORDONNE la rectification de l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 ; DIT que la page 3 sera modifiée comme suit, dans son paragraphe commençant par : "Mais attendu que" : 1 / 5e ligne : mentionner "jours

Fixé le droit d'accueil du père par libre accord entre les parties et à défaut une fin de semaine sur deux, du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, prolongé le cas échéant par les jours fériés précédant

à compter du 15 avril 2023 et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims sauf les dimanches et les jours fériés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

que la dérogation fondée sur l'article L. 3134-7 du code du travail ne pouvait être accordée à titre individuel ; - l'exercice complet ou partiel de son activité est nécessaire les dimanches ou le jours

temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour non-respect des jours

fériés ; qu'en fixant à la somme de 12 789,60 euros le rappel de salaires sans tenir compte de l'ensemble des congés et jour fériés pris par M.

LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS

; qu'en faisant reposer la démonstration du non-respect de l'amplitude journalière ou du repos hebdomadaire ou des demandes au titre des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé

fériés et dimanches travaillés sur la période 2011/2013 1 744 € de rappel de salaires au titre des jours fériés et dimanches travaillés sur la période 2014/2016 56 707,78 € de rappel de salaires pour

fériés, et du salaire compensateur du congé familial dont elle a bénéficié, alors, selon le moyen, d'une part, que les jours fériés ne devaient pas apparaître séparément au bulletin de paie et que la

du repos hebdomadaire et les jours fériés [...] bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires et de 75% au cas où elles ne comprendraient

fériés et les jours mobiles.

s'appréciant en prenant en compte les jours ouvrables et non ouvrables, y compris jours fériés, expirait le 6 avril 2013 et que la déclaration du syndicat FO des organismes sociaux de la Haute-Vienne

»/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.

juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours

de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer

les jugements du 21 mai 1987 rendus par le conseil de prud'hommes de Metz aux motifs que, contrairement aux allégations du moyen, les jugements n'ont pas condamné l'employeur à payer à ses salariés le jour

X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés