Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, la procédure n'étant pas close à ce jour ; que, le 26 septembre 2001, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 10/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

de redressement par voie de continuation ; qu'un jugement du 31 mai 2009 a, d'office, après avoir constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan et mis la société en liquidation

Un plan de redressement par continuation a été arrêté par jugement du 8 juillet 2010 sous le contrôle de Maître [X], nommé commissaire à l'exécution du plan.

leur créance de 50 % telle qu'établie par le représentant des créanciers , sans s'expliquer sur le moyen invoqué par la société SEDIF tiré du caractère définitif à l'égard de la société Meneghetti du jugement

Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté le plan de sauvegarde de la SARL Le 21.

Par jugement de ce même tribunal du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement de ce même tribunal en date du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

en ce qui concerne la liste du personnel repris, et des décisions de justice intervenues en matière commerciale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

Attendu qu'il est constant et non contesté que le président du tribunal de commerce était compétent pour statuer sur la demande de Maître X... et que, les sociétés du groupe étant dissoutes par le jugement

ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs et activités de la société ACIERIES [J] [W] au profit de la SAS ACI GROUPE dans les conditions de son offre et de ses

intervenant par jugement du 31 mai 2018 pour insuffisance d'actifs.

conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire - que ce montant s'apprécie la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

B des documents pourtant essentiels comme le jugement d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Productions, les contrats d'assurance n'ont pas été repris, qu'ils sont donc résiliés ; que les banques et l'ASTP soutiennent qu'un jugement arrêtant un plan de cession n'a pas pour effet de résilier les

pas la signification du jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession ; que le plan a été exécuté et que la mission ne peut être prolongée au motif de l'absence de signification du jugement

arrêtant le plan de cession n'entraine pas de plein droit novation par le changement de débiteur.