CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 284 résultats pour « lien du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00643

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

dispositions contractuelles relatives à sa rémunération, ne peut prétendre continuer à bénéficier du contrat de prévoyance GAN dont elle bénéficiait jusqu'au transfert de son contrat alors que la société

Source officielle

Page 54 sur 21315

← PrécédentSuivant →
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01931

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[D] [E] et il n'existait pas de lien de subordination entre l'appelant et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui ne le rémunérait pas ; en conséquence, il y a lieu de juger qu'il n'existe pas de contrat de travail entre

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d3

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

concernant la société [H] [U], Supprimer la remise de la liste des prospects, ainsi que des documents précontractuels, contractuels, et annexes, en ce compris la déclaration d'origine des fonds en lien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff6ccdc6046d471094d5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] [V] portant sur la rupture de son contrat de travail sont irrecevables à raison de la rupture amiable de son contrat de travail dans le cadre du dispositif CASA ; CONSTATER que la société [8] (aujourd'hui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

De plus, ils bénéficiaient également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100409

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[C] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était pas saisie par voie d'appel incident d'une demande tendant à la nullité et/ou la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00604

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat liant les parties devait être requalifié en contrat de travail, la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il conteste toute contrainte stricte de permanence téléphonique et dément l' exercice d' un contrôle ou d' une mesure de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f69

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, le salarié a été débouté par le conseil de prud'hommes de sa demande additionnelle de rappel d'heures supplémentaires au motif que la preuve du lien entre sa demande initiale visant à contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en estimant que le grief énoncé par M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101402_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

études réalisés à la place du maître d'œuvre, 7 666,41 HT au titre de la situation de travaux n° 4 non acquittée et 16 648 euros au titre de la surprime d'assurance, soit des sommes qui sont bien en lien

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a40

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

fait occuper les lieux par un tiers, la société NEA, avec laquelle elle se prétendait liée par un "contrat d'assistance" ; qu'elle a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation de l'acte du 23 février

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c4c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe96cdc6046d47107f8c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGER qu'il n'existe aucun fait constitutif de harcèlement moral ni aucun manquement ou préjudice en lien avec l'exécution du contrat de travail de M. [T] [W]. En conséquence, DÉBOUTER M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afeeccdc6046d47108d53

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGER qu'il n'existe aucun fait constitutif de harcèlement moral ni aucun manquement ou préjudice en lien avec l'exécution du contrat de travail de M. [S] [Y] [T]. En conséquence, DÉBOUTER M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10131

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE sur les demandes en lien avec l'exécution du contrat de travail : qu'il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L 3171-4 du code du travail

Source officielle