AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00643
26 mars 2014
26 mars 2014
dispositions contractuelles relatives à sa rémunération, ne peut prétendre continuer à bénéficier du contrat de prévoyance GAN dont elle bénéficiait jusqu'au transfert de son contrat alors que la société
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien
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