[Z] [N] en cas de non-paiement des loyers. Se prévalant de loyers impayés, la société Gipa a, par courrier du 28 septembre 2019, mis en demeure M.

d'appel, prononçant sur l'appel d'un jugement correctionnel, était seulement composée de Mme Valko, présidente, « lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt » ; qu'en statuant ainsi, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

rappelant, sans préjuger de la loi applicable au contrat, que tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que

Dès lors et statuant à nouveau Vu l'absence de réception par son destinataire du courrier recommandé avec AR du 30 juillet 2018 adressé par Mme [X] à la société ISO K fermetures.

peut encourir aucun grief pour ce visa ; "alors que la citation doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que la citation délivrée en l espèce aux prévenus visait globalement, d une

d'appel a néanmoins estimé que la preuve n'était pas apportée de l'information de ces instances, en l'absence de production du procès-verbal des réunions ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

en la cause, et dès lors qu'elle était saisie dans le cadre d'un « circuit court » ne supposant pas l'intervention du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et

et correspondent à des sommes votées lors de précédentes assemblées ; - sur le prétendu refus de présenter les différents justificatifs comptables : - au visa de l'article 21 alinéa 6 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

française, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la règle de conflit et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134

en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :

n 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicable aux instances en cours, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence prévue par la loi ou le règlement

W... étant décédé au cours de la première instance, Mme V... W... ainsi que Mme S... W... épouse G... et M.

France aux fins de faire valider la liquidation des droits applicables à la marchandise litigieuse ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 23 juillet 1996, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona (Etats-Unis