EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET

portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ; Vu le décret n° 74360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20 mars 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 296 930,65 euros le montant du préjudice total subi

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai

30 mars 2017, lui permettant de se substituer à la Safer Pays de la Loire dans le cadre de l'attribution du bien en cas de levée d'option.

;un lot, la prescription commence à courir du jour où elle a été commise et elle n'est pas interrompue par les ventes successives du lot litigieux ; que dès lors, la prescription est acquise lorsqu

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs

2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre Rousse a vendu le 5 septembre 1958 à la SCI Le Méditerranée, une parcelle issue

-Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, le 10 août 1959, ont adopté, par acte notarié judiciairement homologué le 11 mai 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'ils n'ont

ET 30 MAI 1962 ; VU LA LOI N° 56-557 DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DU TRICASTIN, VU LA LOI N 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT

dont il n'est pas né d'enfant ; que, durant cette union, sont nés, de la liaison du mari avec Léontine Z..., Robert, le 12 décembre 1888, Dieudonnée, le 7 juin 1890, Marie, le 22 juin 1892, Gustave, le

à [Localité 279] [Adresse 205] [Localité 196] Mme [BA] [O] née le [Date naissance 26] 1977 à [Localité 292] [Adresse 173] Bât. 6 [Localité 224] Mme [TK] [G] née le [Date naissance 73] 1956

du 11 juillet 1979; "qu'il s'ensuit que le délit reproché à Jean-Louis Z... est constitué et que sa culpabilité doit être confirmée; "alors que, d'une part, le non dépôt des renseignements visés

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance

46] 1950 à [Localité 167] [Adresse 158] [Localité 126] Monsieur [KU] [FD] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 160] ( MAROC ) [Adresse 103] [Localité 128] Madame [ND] [PL] épouse [DC]

AU 1ER OCTOBRE 1956 NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION QU'EN DEVAIT DONNER LA FUTURE CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 AVRIL 1958 ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE

2020- par l'article 19 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et était invoquée par le mis en examen ; que l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 issu de la loi du 11 mai 2020, validant rétroactivement