Il décida dès lors qu’il n’y avait pas lieu de procéder au regroupement du requérant avec O., une telle opération étant sans garanties objectives de succès, alors que l’enfant se trouvait alors pleinement

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. 2.

Dans certaines situations, le constat par la Cour de la non-conformité aux normes de la Convention d’une loi, d’une procédure ou d’une pratique est suffisant pour redresser la situation.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement moldave a formé une demande d'extradition de M.

Cet article, procédant d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution, dépourvue de caractère interprétatif, est d'application immédiate.

pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ; que si la procédure de prise de corps est supprimée

La procédure d’enquête et d’instruction 11.    Le 20 juin 1981, le juge d’instruction procéda à l’audition de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 décembre 2019, M.

Le même jour, en application de l’article 153 de la loi sur la procédure pénale, le juge en question décida de restreindre le droit d’accès au dossier de l’enquête Le 5 janvier 2010, le requérant fut arrêté

Le nombre de magistrats non professionnels est déterminé lors de la mise en jugement de l'affaire selon les règles définies par la loi de procédure pénale.

avait été valablement saisie, avant le 1er janvier 2001, par l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, l'entrée en vigueur d'une loi

689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; que lorsque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 décembre 2020), M. [O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

Une situation dans laquelle un État n’avait pas participé à au moins certaines étapes de la procédure n’a pas empêché la Cour dans le passé de procéder à l’examen d’une requête.

    En droit turc, la détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants de la loi n o 5271 du 4 décembre 2004 sur la procédure pénale («   la loi sur la procédure pénale &#

mois ; Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels celui-ci a été condamné constituent les infractions de violences et rebellion au regard de la loi

du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.