Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes () entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations

ses droits à congés mais aussi en l'ayant sollicité, à de nombreuses reprises, durant les arrêts de travail pour maladie le condamnant ainsi à lui payer, par ailleurs, la somme supplémentaire de 80 000

La SAS LTDM Maintenance a majoré ses droits à déduction de TVA par imputation sur ses déclarations de droits à déduction fictifs, à hauteur de 121 384 euros au titre de l'année 2015, 322 988 euros au titre

Elle en conclut que les droits qui résultent de ces rectifications en matière de revenus fonciers sont assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, conformément à l'article 1729 a. du code

l'article 80 duodecies du code des impôts fait référence aux rémunérations N-1 assujetties à l'impôt sur le revenu.

ne pouvait appliquer la majoration de 1,25 aux revenus distribués puisque cette majoration est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. ».

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

qui lui ont été appliquées ne sont pas motivées en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

du 19 février 2014, n° 70, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

commun de l'article 155 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et assorti de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728

au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont elles étaient assorties.

-les instructions et notes citées sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peuvent être écartées, dès lors que les dispositions de la charte des droits et obligations

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

En ce qui concerne la majoration de 100% en matière de taxe d'apprentissage : 17.

le calcul de son revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2015 doit être porté à 2,5 parts dès lors que ses enfants ont principalement résidé à son domicile en 2015 et qu'elle s'acquitte de 80

de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.