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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c859f1d01e3c86f05fb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255a8d5cd4a87590f5a4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2672b7e1b6bf1d989d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867331

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'Etat les 18 juin et 10 décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La réservation pour 150 invités portait sur les extérieurs du château avec une tente, la location de 5 chambres pour maximum 15 personnes enfants compris pour la nuit du samedi, le perron et la salle du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300418_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

soit R+1. / () 2 - Dans tous les cas, au-delà de la hauteur maximale de façade Hf imposée, la réalisation d'un niveau supplémentaire par rapport à la règle édictée ci-dessus est autorisée à condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt, d'un délai maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210446

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

D... au taux maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir précisé que le montant de la majoration devait être fixé sans que le total des rentes et majorations puisse dépasser

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en tant que cet arrêté édicte

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201644_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; / 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; / 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

fiscales en raison des mêmes agissements ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le principe constitutionnel de la stricte nécessité des peines, les premiers juges ont appliqué la loi pénale avec le maximum

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72ef548223b2c7ab45ab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dac34eb4cc857883c0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e5df5b5c7d10ca56ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e5df5b5c7d10ca56b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

appréciation et porte une atteinte disproportionnée aux intérêts des professionnels exerçant le métier d’afficheur numérique, notamment sur le marché spécifique du « grand format » ; - la limitation à un maximum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire le 1er juin 2015, d'une durée de 12 mois, ce dont elle a déduit que la durée globale des baux successifs n'excédait pas la durée maximale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301625_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

270 euros depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour du jugement ; - à titre subsidiaire, si le montant d'IFSE dû pour la période de décembre 2017 à août 2022 devait être limité au montant mensuel maximum

Source officielle

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