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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
671002d8fac14a1f31d9afe6
15 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
6706c859f1d01e3c86f05fb4
9 octobre 2024
6704255a8d5cd4a87590f5a4
7 octobre 2024
68657c2672b7e1b6bf1d989d
1 juillet 2025
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
d'Etat les 18 juin et 10 décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce2
2 juillet 2024
La réservation pour 150 invités portait sur les extérieurs du château avec une tente, la location de 5 chambres pour maximum 15 personnes enfants compris pour la nuit du samedi, le perron et la salle du
1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
soit R+1. / () 2 - Dans tous les cas, au-delà de la hauteur maximale de façade Hf imposée, la réalisation d'un niveau supplémentaire par rapport à la règle édictée ci-dessus est autorisée à condition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100818
10 octobre 2019
prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt, d'un délai maximum
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210446
21 juin 2018
D... au taux maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir précisé que le montant de la majoration devait être fixé sans que le total des rentes et majorations puisse dépasser
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037966248
31 décembre 2018
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en tant que cet arrêté édicte
Chambre 3
DTA_2201644_20250916
16 septembre 2025
; / 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; / 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour
cr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
fiscales en raison des mêmes agissements ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le principe constitutionnel de la stricte nécessité des peines, les premiers juges ont appliqué la loi pénale avec le maximum
677ecf1cb01eea4cf01a3d54
8 janvier 2025
68dd72ef548223b2c7ab45ab
1 octobre 2025
670030dac34eb4cc857883c0
4 octobre 2024
6786b7e5df5b5c7d10ca56ac
14 janvier 2025
6786b7e5df5b5c7d10ca56b8
3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
appréciation et porte une atteinte disproportionnée aux intérêts des professionnels exerçant le métier d’afficheur numérique, notamment sur le marché spécifique du « grand format » ; - la limitation à un maximum
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300735
22 octobre 2020
juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire le 1er juin 2015, d'une durée de 12 mois, ce dont elle a déduit que la durée globale des baux successifs n'excédait pas la durée maximale
2ème chambre
DTA_2301625_20250626
26 juin 2025
270 euros depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour du jugement ; - à titre subsidiaire, si le montant d'IFSE dû pour la période de décembre 2017 à août 2022 devait être limité au montant mensuel maximum
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