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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 871 résultats pour « mesures de redressement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article R412-32
Article R412-39
Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 93
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
Article R*1411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Article 1263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 2.5
de la brèche sont les suivantes : .1 Avarie de bordé : .1.1 longueur : 1/3L2/3 ou 14,5 m, si cette dimension est inférieure .1.2 étendue transversale : B/5 ou 11,5 m, si cette dimension est inférieure (mesurée
Article 76
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Article Annexe 3
MONTANTS ET PLAFONDS POUR CHAQUE RÉGION ET POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À CERTAINES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES Eléments topographiques linéaires et ponctuels mentionnés au a unitaire par mètre linéaire unitaire par élément pour
Article R211-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable.
Article L557-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La mesure de consignation ne peut excéder un mois.
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance et à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance les informations relatives aux mesures
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54
Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières et comporter les renseignements suivants, pour chaque type d'appareil : Référence aux normes utilisées pour mesurer la consommation d'énergie
Article 26
. - La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.
Article 6
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre
Article R613-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Ce dernier procède à l'évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l'opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de renflouement interne.
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison
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