de mode, chaussures, maroquineries ou tous accessoires de mode sous la forme de société par actions simplifiée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2011), que Mme X... a sollicité, le 15 octobre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE

[X] coupable du délit, prévu par le code de la propriété intellectuelle, d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation sans justificatif de

Elle prend pour preuve de l'indivisibilité des contrats, le fait qu'aucun des deux ne permet pas de faire la part du prix des prestations et du prix du matériel, et qu'il y avait un loyer unique.

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

société Emilio Z... srl la titularité des droits d'auteur sur le modèle de tissu Penne, se borner à énoncer que les pièces et documents qu'elle a mentionnés justifiaient suffisamment de la preuve de l'exploitation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 1991), que la société Semavem a passé commande, le 12 juillet 1990, à la société Sony France (société

lampadaires, seuls produits concernés par l'action en contrefaçon, et que le maintien de la marque "Le Verre français" ne pouvait par définition entraver son activité économique, étant donné que son unique

Gille ne verse aucune preuve d'un quelconque préjudice à l'appui de sa demande ; dit Monsieur Y...

ces experts ont, ainsi, conclu, au vu des plans mis à la disposition de l'équipe de banches, que le mode opératoire prévu et fixé par Bernard Z..., le chef de chantier, était parfaitement conforme aux

Ces deux modèles sont, pour la robe, la reproduction servile de son propre modèle déposé et pour le chemisier l'imitation du modèle qu'elle a déposé.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété

." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu d'exclure les immeubles d'habitation à loyer modéré du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par suite