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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fef

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd58014677423008

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

certains procédés de fonctionnement des véhicules de transport, ni le prétendu manque d'information relative à leur sécurité, n'est de nature à caractériser le fait pour le prévenu d'avoir laissé modifier

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5c8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

importantes de tarif pouvaient faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les deux jugements relèvent qu'il est stipulé dans les actes du 18 septembre 2013 visant la modification de la destination des locaux que la modification est temporaire et « prendra effet à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001513_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- la délibération attaquée est illégale en ce que le projet de PLUi a été modifié substantiellement et que ces modifications qui ne procèdent pas de l'enquête publique portent atteinte à l'économie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00467

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

du contrat de travail ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification" et que "ne constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97ab

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés, en leur proposant d'accepter une modification

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406aac

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Y... a été engagé par la société SDE le 1er janvier 1978 en qualité d'attaché commercial puis, à compter du 1er janvier 1979, de directeur commercial ; que, courant avril 1990, l'employeur a recruté un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01092

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans préciser les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01050

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'allocations familiales (CAF) de l'Isère, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au comité

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

tenu des remarques précédentes en application de l'article XXIV, la présente vaut levée d'option aux conditions modifiées comme suit : article XXVI de la promesse, la valeur nette, compte tenu des investigations

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] acceptant à compter du 1er juillet 2024 de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de soumettre à l'ordre du jour et de voter en faveur de la résolution proposant de modifier l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305544_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

février 2013 une demande de contrat d'achat auprès d'EDF, qui indiquait explicitement une puissance active maximale au point de livraison de 1 400 kW ; - le 4 juin 2013 elle a demandé au préfet une modification

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CC

cr

613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

le nom de l'" Encyclopédie de l'inforoute " dont la société Concept Action aurait été seule propriétaire sans prendre en compte les stipulations de la convention, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311201_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

2022 ainsi que la décision du 17 avril 2023 rejetant sa demande de modification de ce compte-rendu et la décision du 30 octobre 2023 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01091

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans préciser les

Source officielle