AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
25 juin 2003
et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification
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cr
6137261bcd58014677423008
6 janvier 2004
6 janvier 2004
certains procédés de fonctionnement des véhicules de transport, ni le prétendu manque d'information relative à leur sécurité, n'est de nature à caractériser le fait pour le prévenu d'avoir laissé modifier
Source officielle