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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
qu'elle ne respecte pas l'exigence substantielle formulée par le pouvoir adjudicateur quant à l'auto-stabilité du module ; - l'offre de la société Gomouv est irrégulière, dès lors qu'elle ne respecte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100108
5 février 2020
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013, alors « qu'un trop-perçu de loyer doit donner lieu
cr
6137259bcd5801467741f26c
2 mai 1994
jamais été représentés dans leur totalité pendant la période vérifiée ; que le compte courant ouvert avec le bureau des hypothèques n'était pas ajusté avec la comptabilité de cet organisme ; que le modus
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015891_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
soc
6079b1bd9ba5988459c53285
26 mai 2004
données économiques ou sociales justifiant le recours à la modulation, il appartient au juge requis à cet effet de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces raisons ; qu'en refusant de procéder à
61372639cd58014677423e54
17 février 2004
le décret du 23 août 1947, applicable en la matière, n'impose pas expressément que les crochets utilisés soient munis d'un linguet, il n'en prévoit pas moins que les dits crochets doivent être "d'un modèle
1ère Chambre
DTA_2400298_20250211
11 février 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Outre-mer (DISPOM) du 14 mai 2024 lui refusant la validation des modules
1ère chambre
DTA_2401925_20251204
4 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a fixé la modulation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208246_20230102
2 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, la société Sani-Modul indique se désister de son instance.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386
18 septembre 2013
débouter Mmes Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément laissant présumer l'existence de faits de harcèlement moral n'est établi dès lors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075
25 novembre 2020
son temps de travail ; - les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ne concernent que les contrats à temps partiel de droit commun et ne régissent pas les contrats à temps partiel modulé
61372513cd5801467741ac57
19 septembre 2007
de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors
6079a8c69ba5988459c4ee30
29 mars 2006
des représentations de mineurs, ces faits étant aggravés par la mise en ligne de deux sites créés par le prévenu et présentant des images à caractère pédophile en accès libre ; "1 ) alors que, la loi
6137251ccd5801467741b0eb
20 novembre 1989
ce au bénéfice du doute ; " aux motifs propres et adoptés que le 10 février 1986, Mme D... découvrait dans les locaux de l'entreprise et faisait constater les faits par l'huissier, quatre petits modèles
DTA_2004986_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après
Juge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2023 pour une durée d’un an.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3882
7 juin 2012
France - 4837/06 Arrêt 7.6.2012 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour les tribunaux de moduler une amende à taux unique fixé par la loi: non-violation
CETAT:CETATEXT000036706176
8 mars 2018
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté a commencé à produire ses effets ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
A du module " respect " pour une durée de trois mois, de menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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