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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406857_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

qu'elle ne respecte pas l'exigence substantielle formulée par le pouvoir adjudicateur quant à l'auto-stabilité du module ; - l'offre de la société Gomouv est irrégulière, dès lors qu'elle ne respecte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100108

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013, alors « qu'un trop-perçu de loyer doit donner lieu

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f26c

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

jamais été représentés dans leur totalité pendant la période vérifiée ; que le compte courant ouvert avec le bureau des hypothèques n'était pas ajusté avec la comptabilité de cet organisme ; que le modus

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2015891_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53285

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

données économiques ou sociales justifiant le recours à la modulation, il appartient au juge requis à cet effet de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces raisons ; qu'en refusant de procéder à

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e54

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

le décret du 23 août 1947, applicable en la matière, n'impose pas expressément que les crochets utilisés soient munis d'un linguet, il n'en prévoit pas moins que les dits crochets doivent être "d'un modèle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400298_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Outre-mer (DISPOM) du 14 mai 2024 lui refusant la validation des modules

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401925_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a fixé la modulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208246_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, la société Sani-Modul indique se désister de son instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

débouter Mmes Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément laissant présumer l'existence de faits de harcèlement moral n'est établi dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

son temps de travail ; - les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ne concernent que les contrats à temps partiel de droit commun et ne régissent pas les contrats à temps partiel modulé

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac57

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee30

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

des représentations de mineurs, ces faits étant aggravés par la mise en ligne de deux sites créés par le prévenu et présentant des images à caractère pédophile en accès libre ; "1 ) alors que, la loi

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0eb

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

ce au bénéfice du doute ; " aux motifs propres et adoptés que le 10 février 1986, Mme D... découvrait dans les locaux de l'entreprise et faisait constater les faits par l'huissier, quatre petits modèles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004986_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2023 pour une durée d’un an.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3882

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

France - 4837/06 Arrêt 7.6.2012 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour les tribunaux de moduler une amende à taux unique fixé par la loi: non-violation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706176

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté a commencé à produire ses effets ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00027_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A du module " respect " pour une durée de trois mois, de menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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