sur frais d'expertise ; - fixer le montant de la consignation correspondant à la provision des frais d'expertise et dire à quelle partie elle incombe ; - rappeler aux parties les dispositions de l'article

effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ; DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

Ainsi, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à ce que soit pris en charge le montant de la consignation qu'elle a versée, à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire qui a été nommé

Dans les cas prévus par l’article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s’il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande

[Y] [S], et commis pour y procéder, le docteur [K], - Fixé à 780 euros le montant de la consignation, à valoir sur les honoraires de l'expert, - Rejeté la demande de provision, - Dit n'y avoir lieu

Le 27 mai 1998, l'instance arbitrale a ramené le montant de cette consignation à la somme de 300.000 francs, 200.000 francs devant donc être restitué à Mme Marie-Christine X....

étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour la garde, l'entretien, la surveillance, les soins, les courses, le ménage de son enfant et ce jusqu`à l'âge de 15 ans' - fixé à 1 200 euros le montant

[T] [C] ou le magistrat délégataire pour suivre les opérations d'expertise, Fixe à 600 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée au plus

est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; FIXE à 1.500 € le montant

expert pourra s' adjoindre tout sapiteur de son choix, et se faire communiquer tout document qui pourrait lui être utile, - dire et juger que les honoraires d' expertise pourront être prélevés sur le montant

Paul D..., - fixait une consignation à valoir sur les frais d'expertise, - réservait l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

Ce jugement a été rectifié par décision du 2 juin 2006 concernant le montant de la consignation à charge de chacune des parties. Madame Marie-Josée G... a relevé appel de ces décisions.

Un bien immobilier a été acquis à [Localité 4], [Adresse 3] selon un montage complexe La nue propriété acquise par la SCI MENADIA et l'usufruit à 50% par Mme [Y] et 50% par M.[Y].

lequel sont situés les biens ; 8° La date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou moins de cinq ans ; 9° Le montant

juge des référés du tribunal de grande instance de Val-de-Briey par ordonnance du 13 août 2018 a : - ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder Monsieur [N] [T], - fixé à 1000 euros le montant

d'instruction du tribunal de grande instance de TOULOUSE d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux le 26 janvier 2009 ; que par ordonnance du 10 juillet 2009, le montant

pour mission de : . déterminer la valeur de marché des actions de la société SMIE SYSTEM (société SMIE) sans prise en compte d'aucune décote de minorité ni de holding, - fixé à 2 000 euros TTC, le montant

Lors de son audience du 16 mars 2004, la chambre du conseil de la cour d’appel souleva d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile en raison du versement tardif du montant de la consignation

Le 27 mai 2003, le doyen des juges d’instruction, constatant que les requérants ne bénéficiaient pas de l’aide juridictionnelle, rendit une ordonnance fixant le montant de la consignation à 153 euros (

Par ordonnance du 19 décembre 1986, la requérante fut autorisée à régler le montant de la consignation pour expertise en six versements.