nature du non-respect par la société GAUVAIN et ses mandataires de leurs obligations contractuelles, et que le retard apporté par la société GAUVAIN au règlement de certains loyers ne constituait pas un motif

Madame X... a entendu que ce changement de domicile n'était pas en lui-même un motif suffisant pour que le Juge des Enfants ordonne la mainlevée du placement de son fils et que les raisons ayant conduit

n'étaient pas mentionnés dans les listes des documents versés aux débats annexées à leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que ne donnent pas de motifs

rechercher la teneur et d'en faire application au litige ; que s'il peut s'en dispenser en cas d'équivalence substantielle entre la loi étrangère et la loi du for, c'est à la condition qu'il donne des motifs

afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l 'eau ; qu'en jugeant que l 'activité de dégustation exercée par les prévenus était contraire au plan local d'urbanisme aux motifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE, l'existence d'un conflit familial n'est pas un motif

garde-corps de l'escalier : 31 650,20 euros ; que s'agissant de son préjudice de jouissance, la cour reprenant le raisonnement pertinent du premier juge, trouvait dans les pièces versées aux débats motifs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

vétusté, et déterminer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations contractuelles ; que sur ce point également, le jugement entrepris a répondu par des motifs

pour prolonger la détention n’étaient ni «   pertinents   », ni «   suffisants   » (violation de l’article   5§3 de la Convention).

-19.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... alias F... E...

la gravité de la peine de privation de liberté encourue et le trouble social suscité, en principe, par un délit aussi grave que celui poursuivi en l’espèce, ainsi que l’existence dans le dossier de motifs

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur les modalités du droit de visite Le premier juge, en relevant que les conditions actuelles de logement de Yannick Z...ne lui permettaient pas d'assurer l'hébergement

C au motif que l'intéressé n'a pas apporté d'éléments supplémentaires lui permettant de prendre une décision favorable. 6.

du jugement attaqué, qui n'est pas rédigé de manière stéréotypée, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, se sont prononcés par des motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires enregistrés le 25 février 2021, le 11 février 2022 et le 22 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A...

octies A du code général des impôts a porté une atteinte disproportionnée à son espérance légitime de bénéficier du régime d'exonération, initialement instauré, auquel il aurait pu prétendre faute de motifs