AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... ne prétendant à ce sursis qu'au nom d'une bonne administration de la justice, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a passé outre à cette demande ; que le moyen

[1] au paiement d'une somme de 20 900 euros à titre de rappel de prime variable sur objectifs, - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 40 000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées le 12 mai 2016 puis a pris acte de la rupture de son contrat

, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris.

adverse fût ou non sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07452

sur les licences et abonnements pour les nouveaux clients entreprises; - Baisse du taux de commissionnement de 6% à 3,5% si 75% de l'objectif trimestriel fixé unilatéralement n'est pas atteint ; - Non-paiement

d'un avantage collectif, une prime de vacances, des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de l'accord collectif sur les 35 heures, des dommages-intérêts pour privation des congés

des ardoises utilisées, elle a refusé de régler le solde du prix des travaux et a été assignée en paiement par la SNC dont le règlement judiciaire a été prononcé, puis converti en liquidation des biens

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

-Elle présentait, en outre, une ancienneté de près de 10 années, s'est toujours pleinement investie dans ses fonctions et bénéficiait d'augmentations régulières mais également du paiement de sa prime sur

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 160 , 12 pages) Numéro

du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « Payweb » et de retraits effectués au moyen du système de paiement « e-retrait », qu'ils contestaient avoir autorisés ; Sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

promotion pécuniaire de janvier 2008, le non paiement des heures de nuit majorées liées à l'exercice de son mandat, le non paiement de la prime trimestrielle "petit matin", le non paiement des heures

que la partie civile ne saurait reprocher aux mis en examen le paiement par l'hôtel de l'électricité et du téléphone dans la mesure où des communications ont pu être passées avec les Etats-Unis pour les

Elle demande en conséquence la condamnation de l'Eurl IMMO DOM à lui payer les sommes suivantes : -5530, 77 euros à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime de 13e mois pour les années

payée.

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen