délai n'est pas génératrice d'une convention nouvelle à durée indéterminée et que les contrats d'ouverture de crédit en compte courant et de prêt à court terme se sont trouvés renouvelés pour une nouvelle

de signer des contrats de « technico-commercial », le courriel du 25 septembre 2009 de Monsieur [Q] indiquant expressément que les VRP qui n'accepteraient pas de signer les nouveaux contrats devraient

nouveau contrat afférent à l'année 2000 à signer, - que M.

ans », que « dans le nouveau contrat de travail proposé par la société Domaines de Listel », la clause engagement ne précisait pas qu'il « travaillait depuis 28 ans pour M.

initial du 17 décembre 2007 ; qu'elle déduisait de l'ensemble de ces éléments que le « nouveau » contrat signé le 27 janvier 2010 ne s'analysait en réalité, sous couvert de nouvelles parties à la convention

ERQ2, dont l'ancienneté est maintenue, selon leur qualification ; que seule la circulaire n° 5 du 24 janvier 1990 indique que "le moment de la passation du marché est le jour de la prise d'effet du nouveau

à durée déterminée du 8 septembre 1992, en qualité de danseuse, pour assurer le remplacement de Mme Y... pendant son congé de maternité, puis par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer Mme

Z... ayant continué de travailler au sein de la société ERBIS du 16 au 19 septembre 2008, après le terme du contrat de mission du 1er septembre 2008, avant de conclure un nouveau contrat de mission le

pas d'engager des discussions en vue de la passation d'un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi ; Considérant que, dans la perspective d'une révision concertée des clauses contractuelles,

Y... dans cet emploi ne pouvant être budgétairement poursuivi, l'institut médico-pédagogique devait lui proposer, le 27 juillet 1978, un nouveau contrat de travail en qualité de chef de service éducatif

Z... de réaliser la vente après l'acceptation de l'offre ; que les parties n'ayant pas donné suite à cet acte, une nouvelle convention intervenait le 9 juin 1984, par laquelle M.

En l'espèce, il est constant que Karim Y... a poursuivi la relation de travail avec la Sarl Reims à compter du 25 mars 2013, hors de toute conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée.

au nouveau contrat, et émettre l'existence d'un doute quant à la connaissance d'Henri B... de la nature de son engagement vis-à-vis de la compagnie La Concorde ; qu'en statuant ainsi par des motifs

de travail en cours au jour du transfert subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait nullement obstacle, sous réserve de la fraude et de l'accord du salarié, à la conclusion d'un nouveau contrat

ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; QUE CE NOUVEAU CONTRAT, QUI PORTE LA DATE DU 25 MAI 1959, STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE

X... en qualité de VRP, puis avoir conclu avec celui-ci un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, auquel il a été mis un terme en 2000, a conclu avec lui un nouveau contrat de même nature en

Les parties ont signé le 4 avril 2006 un nouveau contrat de travail aux termes duquel Julio X... était engagé comme coursier à compter du 6 avril 2006.

des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat

des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat

de laquelle l'article 10 du décret lui ouvre droit, de prendre en compte le montant des augmentations salariales éventuellement accordées à l'agent entre le 13 avril 2001 et la date de signature du nouveau