Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6791dcd0de5aa0323224daa4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elles exposent que Mme [B] n'invoque pas une erreur dans la personne puisqu'elle ne s'est pas trompée de cocontractant ni une erreur sur l'objet de la contestation puisqu'elle ne conteste pas avoir compris
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient au regard des explications qu'elle a fourni quant à l'admission des pénalités suite à la contestation émise par la SARL MJB ASSOCIES, que c'est à bon droit que le juge commissaire a admis
Source officielle4ème chambre
DTA_2203941_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le préfet n'établit pas, ni même n'allègue que le requérant aurait obtenu par fraude le certificat de résidence de dix ans faisant l'objet du retrait contesté.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88019
16 février 2006
16 février 2006
cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" ; Considérant que l'article 2O53 du même Code ajoute "Néanmoins une transaction peut être rescindée , lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_1901226_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
février 2023, soit quatre jours avant l'audience, que la SARL CB a déposé auprès des services de la commune de Ramatuelle le 16 décembre 2022 une nouvelle demande de permis de construire ayant le même objet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par son objet, la décision contestée qui reconnait imputable au service l'état de santé du requérant, fixe la date de consolidation de son état de santé et son taux d'incapacité permanente partielle relève
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration de manière complète et précise, en citant l'objet
Source officielleJLD
67f0412f02fc178212f84dcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
Source officielleJLD
67ed9e30da9e15c513201d20
1 avril 2025
1 avril 2025
Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC000670902
24 juin 2004
24 juin 2004
L’article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d’un lien ténu ni de répercussions lointaines : des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l’objet - ou l’un des objets - de la contestation
Source officielleChambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les requérants, qui soutiennent que la création d’une porte d’accès aux parties communes depuis le local commercial dont les travaux de modification de la façade font l’objet de l’arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2101466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les requérants, qui soutiennent que la création d’une porte d’accès aux parties communes depuis le local commercial dont les travaux de modification de la façade font l’objet de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00347_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la mesure contestée les empêche d'accéder au gîte dont M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02007
27 novembre 2013
27 novembre 2013
préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur produit en réponse les feuilles d'émargement des horaires ; qu'or, celles-ci font précisément l'objet
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
4 mai 2016
de la loi qui l'établit ; qu'au regard de l'objet des dispositions contestées devant la cour, le domaine public et les " propriétés privées ", qui incluent les biens appartenant au domaine privé d'une
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42ef553798000884709f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Affirmant avoir informé l'intéressé de sa facturation, il indique que les honoraires objets de la contestation sont relatifs aux démarches qu'il a accomplies à la demande expresse de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512699_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le 29 novembre 2025, à l’issue d’un contrôle d’identité, il a fait objet de l’arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400800_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par sa décision du 3 mai 2024, cette même autorité a prolongé pour la même durée la mesure d'assignation à résidence dont Mme A fait l'objet. Cette dernière conteste cette décision.
Source officiellePage 54 sur 26470