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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6426cdc6046d47175e12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001373 (4156149) j≋ i#i51-15 Numéro de minute : 151/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au mandataire ad hoc a pris fin.

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

taxe et hors charges.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : Constate la résiliation au 13 octobre 2020 du contrat de location financière signé entre la S.A.S NBB Lease France

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 mars 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Douai a fixé la créance de la société Travetco au passif de la société Arome à la somme de 121 007,78 euros hors taxes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le solde de 18 161,68 € n'a fait l'objet d'aucun paiement, malgré deux mises en demeure.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

taxes et hors charges.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdbf30071e4bd1469a2268b

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal de commerce de Bordeaux a désigné M. Y... en qualité d'expert.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871cf

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Le Z... chargé de la surveillance du registre du commerce Ministère Public (LS) E.D.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e5b4723754b8b515f05ea

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2012, avec la SCP [G] comme mandataire et la Selarl FHB comme administrateur

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

... des charges suffisantes d'avoir commis les délits de confirmation d'informations mensongères et de défaut de révélation de faits délictueux au procureur de la République, justifiant qu'il fasse l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01809

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L DISTRIBUTION Z... est étrangère à ce litige et doit être mise hors de cause ALORS QU'il résultait des conclusions de Monsieur Alain X... que l'exploitation du fonds de commerce, dans lequel les salariés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le chantier qui devait initialement commencer le 13 Avril 2023, a été retardé de plusieurs mois en raison de divers évènements.

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CA

Chambre 3-2

68676be6fdaf41a8356be733

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [Y] et [F] [R] ont fait citer le 4 mai 2022 Me [C] ès qualité devant le tribunal de commerce de Marseille, en mettant dans la cause Me [S] [G], mandataire ad hoc de la SNCM, aux fins d'enjoindre et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle a été déposée, si la modification globale du contenu de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300160

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

hors charges et hors taxes à compter du 26 avril 2010 et à celle de 62 846,78 euros hors charges et hors taxes à compter du 16 avril 2014, AUX MOTIFS QU'« il est constant que par application de la clause

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007829728

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin (89600) B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3524

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de banque, produits financiers.

Source officielle