X... de sa demande en paiement de différents objets mobiliers fournis à la société Parasud, l'arrêt retient que les documents régulièrement produits aux débats démontrent que les marchandises n'ont jamais

comme s'il s'agissait de l'arrêté du 18 septembre 2019 ; ce dernier est un acte créateur de droits dont les effets ne sauraient être anéantis par l'annulation d'un acte de prolongation, lequel a un objet

un objet différent de celle sur laquelle il s'est déjà prononcé, quand bien même cette demande serait fondée sur les mêmes faits.

du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que l'action engagée contre le prévenu qui vise à obtenir réparation du dommage résultant du délit d'abus de biens de la Semanor a un objet

La différence de traitement entre ces communes n'apparait pas, dès lors, disproportionnée.

service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation de ce fonds a fait l'objet

Par acte authentique du 30 juin 2006, Monsieur [P] [M] a fait l'acquisition du bien immobilier objet du prêt et, à la demande du notaire, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France a débloqué

Madame Sandrine X... forme appel de cette ordonnance le 8 juillet 2002 mais l'affaire fait l'objet d'une radiation.

date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus d'obtempérer, a confirmé la décision de destruction d'objet

celle-ci dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'il s'agit du même service au sein du département de la Haute-Garonne et il n'existe aucun lien entre les deux litiges, compte tenu de leurs objets

Le 18 octobre 2000, la société SOPAFISA a fait l'objet d'une mesure de radiation. Marcelle Z... est décédée le 19 février 2002.

l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement. ", le conseil municipal de Monthoiron doit être regardé comme ayant entendu mener conjointement trois procédures de révision allégée portant sur des objets

[W] [K] étaient jusqu'en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l'objet d'une radiation le 14 février 2013.

La prétention est nouvelle en appel lorsqu'elle diffère de la prétention soumise aux premiers juges par son objet ou par les parties concernées ou les qualités de celles-ci.

Le requérant précise que cette assertion est fausse car ses divers recours ont des objets différents et il s'étonne de ce que le secrétariat de la commission du contentieux en ait été informé par l'ANIFOM

objet.

de la convention de prestation de services ; - constater que les demandes de l'intimé vont à l'encontre du principe de la liberté d'entreprise ; En conséquence, - prendre acte que la simple différence

rembourser, qu'en outre, la société Bricorama France a justifié économiquement sa décision en affirmant que le taux de RFA annuel aurait été augmenté ; que toutefois, les RFA et les Bricobonus ont des objets