Afin de développer l'existence d'opérateurs alternatifs, cinq options ont été soumises à l'appréciation des entreprises intéressées par l'accès à la boucle locale : - l'option 1 : le dégroupage de la

; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d'un défaut du produit n'est pas

[C] de sa demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, modifiant les droit et obligations des parties. M.

certaines démarches relatives à l'accueil et au séjour des étrangers, ainsi que la décision implicite du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de mettre en place des modalités alternatives

C fait valoir afin de démontrer l'urgence à statuer sur la présente requête qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour satisfaire à ses obligations professionnelles.

Par un arrêté du 24 février 2021, la préfète de l'Allier a fait obligation à Mme B, ressortissante angolaise née en 1991, de quitter le territoire français sans délai.

X..., qui a déjà été condamné à trente-et-une reprises, a déjà bénéficié de la plupart des peines alternatives à l'emprisonnement ; que les faits ont été commis alors que le prévenu venait de terminer

B..., représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

., représenté par Me Guerchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

que l'article 7. 01 de la convention collective stipule que compte tenu du caractère spécifique de la sécurité, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour soit de nuit ou alternativement

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

à celui d'un tiers ayant détourné les fonds ; qu'en retenant pourtant, après avoir dit que l'article L. 133-21 n'interdisait pas de rechercher la responsabilité du banquier sur le fondement d'une obligation

, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT PERSONNELLEMENT LE POUVOIR DE FAIRE RESPECTER PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA REGLEMENTATION VISANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION

au cédant par la société Château de Ludes avec l'indication qu'elle s'imputerait sur le prix des actions, et qu'elle resterait acquise au cédant " dans l'hypothèse du non respect d'une quelconque obligation

de reclassement et que celui-ci ne s'est pas avéré possible ; que dans le cadre de cette obligation, la SCM précise qu'elle a tenté en vain de revoir les heures de travail du personnel : que force est

Dans ce cas, le montant de la provision qu'il peut allouer n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Alternativement, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?