originaire, si bien qu'en jugeant que l'absence de connaissance par le subrogé des relations existant entre le subrogeant et le débiteur aurait pu interdire au débiteur d'opposer au subrogé l'accord passé

sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, ayant décidé

titre de recette n°4/2022 d'un montant de 371 047,43 euros HT (soit 445 256,92 euros TTC) émis par l'Union des groupements d'achats publics à son encontre le 24 mai 2022 et 2°) de le décharger de l'obligation

de la somme de 172 100 francs correspondant au montant des chèques impayés, alors, selon le moyen, que le tiré qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque

pour condamner l'employeur à payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à son salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Ern s'est dérobée à une partie de ses obligations

résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 24 mai 2023 pour un montant de 5.034,22 euros au titre des loyers et charges impayés ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () ".

observé que dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers.

Il résulte notamment de l'ouverture de compte de mars 2025, du relevé de factures, de la facture du 10 avril 2025, du bon de livraison signé, et de la mise en demeure du 6 juin 2025, que l'obligation

notamment du relevé d'échéances, des factures impayées et bons de livraison afférents, du compte client, de la mise en demeure du 25 novembre 2024 et de la sommation de payer du 4 décembre 2024, que l'obligation

Les fonds n'ayant pas été débloqués lors du rendez vous du 18 janvier 2021, la réitération de la vente a été repoussée au regard de l'engagement des acquéreurs de satisfaire à leur obligation de paiement

En sa qualité de cocontractante obligée au paiement des loyers, il revenait à la société Cap 3 de démontrer ou bien les paiements faits pour se libérer de tous les loyers prévus au contrat ou bien le fait

D'autre part, il est jugé (Com., 22 novembre 2011, pourvoi n°10-24.129, Bull. 2011, IV, n° 191) que la fixation au passif prononcée oblige, dès la signification de l'arrêt de la cour d'appel, au paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

X..., acquéreurs, d'effectuer un paiement libératoire entre les mains de Mme Y..., et relevé qu'il ne pouvait être reproché aux acquéreurs l'inexécution de leur obligation de paiement alors qu'ils avaient

a reversé la commission de 15%, des conversations WhatsApp entre les sociétés YKINS et BAT ENERGIE, des factures s'échelonnant du 6 au 21 octobre 2023, des mails de relance de novembre 2023, que l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

-A...avaient un titre de condamnation contre Mme X..., seule obligée à paiement, la cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que le patrimoine de M.

Y... l'a assigné en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que M.