n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant qu'alors

d'application de la garantie de l'A.G.S. ; ALORS QUE les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester maître de sa vitesse et que le fait

, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

le Crédit du Nord, sans rechercher en quoi consistait l'obligation de faire tous les efforts nécessaires, contractée par Sofregaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et s'estimant victime d'une discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

L'ACQUISITION DE LADITE PARCELLE POUR L'ENGLOBER DANS LA SURFACE DU LOTISSEMENT ; QU'ILS N'EN ONT RIEN FAIT ; QU'EN REVANCHE, ZEDDE, PROPRIETAIRE DES LOTS 15 ET 17 DU LOTISSEMENT, EN A FAIT L'ACQUISITION

; qu'elle était dès lors fondée à considérer que l'obligation contenue dans cette lettre s'analysait non pas en un cautionnement, mais en une obligation de faire, qui était en l'espèce, non pas une obligation

N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LA BANQUE AVAIT FAIT PREUVE DE BEAUCOUP DE LEGERETE EN ESCOMPTANT UN EFFET NON ACCEPTE REMIS PAR UN CLIENT DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DIFFICILE;

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait

. ; "aux motifs que selon l'expert X... l'état de la victime l'oblige pour manutentionner des charges constituées par des livres, à faire appel à des transporteurs ou à l'aide de membres de sa famille

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 – 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, QUATRIEMEMENT, (et subsidiairement) QUE toute obligation

Prette, fait porter effet à son engagement en raison de l'absence de révocation et d'un apport postérieur de fonds, éléments étrangers à l'exercice des pouvoirs de direction dont la cessation consacrait

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.

de reclassement : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce qu'il s'était