et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

sur des moyens de fait ou de droit relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office un moyen tiré de ce que

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le Sou médical, qui avait dénoncé le solde de tout compte de Mme X..., n'avait pas été habilité

, que le juge, qui doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut, d'office, se fonder sur un moyen de fait ou de droit sans l'avoir préalablement soumis à la discussion préalable des parties ; que

à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, constitue un acte essentiel

, invité les parties à présenter les observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou

et observer lui-même le principe de la contradiction, de telle sorte qu'il ne peut relever d'office un moyen mélangé de fait et de droit, sans inviter, au préalable, les parties à formuler leurs observations

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère provisionnel de l&

ne peut intervenir... avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par les parties

devant être retenu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les défendeurs à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement d'un

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lux Touraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande en restitution de M.

, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE, sauf en ce qu'il a

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Paris

, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans

les parties à présenter leurs observations ; que, pour déclarer M.

et observer lui-même le principe du contradictoire ; que s'il estime applicable une loi étrangère au litige qui lui est soumis, il doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations