Le 23 janvier 1992, l’établissement financier fit délivrer un commandement de saisie immobilière auquel les requérant firent opposition en saisissant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne. 11

a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement

60 000 francs HT par an jusqu'à la date de "livraison des locaux de réserves" ; que le 24 octobre 1997, la bailleresse estimant que les travaux étaient achevés, a fait délivrer à sa locataire un commandement

00)     ARRÊT     STRASBOURG     25 novembre 2003       DÉFINITIF   25/02/2004         Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions

de payer visant la clause résolutoire ne répond pas aux conditions de l'article L145-1 du code de commerce, concernant l'infraction reprochée, puisque ce commandement n'a pas comporté de mentions permettant

Sur la nullité du commandement de saisie-vente du 7 juin 2019 Pour annuler le commandement du 7 juin 2019, le premier juge a retenu qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.221-1

par acte d’huissier de justice signifié le 14 janvier 2016, la société VELOXAV a fait assigner la société LABO devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins, pour l’essentiel, de former opposition

X..., le 7 février 1990, après défaut de paiement des échéances dues, un commandement de saisie immobilière, celui-ci, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sonia, a fait opposition

Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société [Localité 7] devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.

Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société PARIMALL [Localité 9] 2 devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.

visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février

[F] et la SAS Kintama ont délivré assignation à la SARL Naf la foncière aux fins d'opposition aux commandements visant la clause résolutoire.

de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Martinique (la banque), a fait délivrer à la SCI l'Olivier d'Aude (la SCI) un commandement

immobilière (SCI) Naka, propriétaire de locaux situés dans un centre commercial donnés à bail à la société Jolimax pour l'exercice d'un commerce de restauration rapide, a fait délivrer à sa locataire un commandement

Mme [I] ayant fait délivrer aux sociétés Samac et Fimas deux commandements de payer les « redevances », ces sociétés l'ont assignée en opposition à ces commandements.

juin 1991), que M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire de la société La Vido, preneur à bail de locaux commerciaux appartenant aux consorts A..., ayant introduit contre ceux-ci une action pour s'opposer

; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix- en-Provence, 4 février 1998), que le Trésorier Principal de Nice a fait délivrer un commandement