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[B] d'une clé ou d'une commande d'ouverture (ce qui a été fait en exécution de l'ordonnance de référé) était de nature à garantir la biosécurité et l'exercice de la servitude.

Sur ce, Une concurrence déloyale peut résulter de la commission par un professionnel d'un fait illicite qui cause un dommage à l'un de ses concuurents.

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont

Le trouble manifestement illicite est établi.

du risque encouru ; que l'arrêt retient enfin que ces éléments démontrent qu'au stade de l'ouverture du compte, la société Dubus a fourni à M.

du risque encouru ; que l'arrêt retient enfin que ces éléments démontrent qu'au stade de l'ouverture du compte, la société Dubus a fourni à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 26 septembre 2001, Mme X... épouse Y... a ouvert auprès de

du risque encouru ; que l'arrêt retient enfin que ces éléments démontrent qu'au stade de l'ouverture du compte, la société Dubus a fourni à M.

X... a ouvert auprès de la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte lui permettant, sans mandat de gestion

. » Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle

Ils font valoir, s'agissant du trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'illicéité manifeste du trouble allégué de manière concrète ; que le droit de propriété

Ces circonstances démontrant l'absence d'un trouble manifestement illicite, la demande formée à ce titre est rejetée.

A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE AYANT OUVERT EN JUIN 1969 UN RAYON DE BOULANGERIE-PATISSERIE OU ELLE VENDAIT DES PRODUITS FABRIQUES PAR D'AUTRES BOULANGERS, LES EPOUX Z...

toute l'année, que la période d'ouverture des thermes, qui ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, ne résultait que de la volonté de l

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. ; "L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses

Parallèlement, la société Groupe Flo a demandé au président du tribunal de commerce de Nanterre et obtenu en novembre 2016 l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, en raison des difficultés qu'elle