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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88587
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88723
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88570
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88569
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88730
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88722
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88726
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88745
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88766
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88765
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88758
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88756
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88757
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Sur l'incident de péremption d'instance dans le cadre de la première procédure Pour AWF Attendu que sur le premier volet de la péremption d'instance, il est en effet
Source officielle3e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696767
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions remises au greffe le 12 mai 2023, la SAS Ait Construction a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner la SCI Andrieu à lui payer
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91011
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[G] [X] et Mme [P] [C], de sorte que le délai biennal de la péremption n'est donc pas expiré. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91015
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[V] [D], le délai biennal de la péremption n' est donc pas expiré. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d5
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile de : - constater la péremption de l'instance opposant la SARL Home
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae86
13 août 2024
13 août 2024
juillet 2024 aux termes desquelles l'intimée sollicite du magistrat de la mise en état de : « Constater la péremption de l'instance d'appel et par voie de conséquence l'extinction de celle-ci,
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c74a
12 décembre 1995
12 décembre 1995
de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er octobre 1992 (pourvoi n° 92-21.804) ; Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur Nous demande, par requête, de constater la péremption
Source officiellePage 54 sur 1737