énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991) que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Réalisations ingénierie industrielle (la société R2I), a assigné la société Serieb en paiement

trouve, un contrat d'abonnement à la téléphonie mobile, qu'il avait renouvelé le 6 avril 2001, et que son cocontractant, ayant cessé de payer les communications téléphoniques faisant l'objet de la facture

Il sera ajouté à ces motifs pertinents que le seul défaut de paiement des factures adressées le 21 juin 2012 puis le 18 juillet 2012 à l'ESSEC, aujourd'hui invoqué par la société 7MM comme suffisant à

Aucun paiement n’est intervenu. Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, GMG a fait assigner [K] [F] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement de factures.

représentant le montant non remboursé des crédits accordés puis a encaissé, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, une somme de 1 044 206,73 francs en vertu de la domiciliation du paiement

développer les moyens correspondants de demande et de défense dans le cadre de la présente instance, la société FINANGO ne justifie pas réellement les raisons qui lui permettraient de s'opposer au paiement

F2211143 et F2211144 du 25 août 2022 ; 2°) de condamner la société CMF Project à lui verser la somme de 515, 96 € au titre du solde de sa facture F2311172 du 30 mars 2023 ; 3°) d'assortir le paiement

expertise, elle a assigné la société GTI et la SATT, ainsi que son assureur l'UAP, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa assurances IARD (compagnie Axa), en réparation du préjudice causé par le non-paiement

la Décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit le tribunal d'instance incompétent pour statuer sur la demande en paiement des factures formée

. ; qu'en décembre 1993, la société PCG a assigné les époux Y... en paiement d'une facture dont M.

TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES TEXTILES LISE-FRANCE (LISE-FRANCE), EN PAIEMENT

. ; qu'en décembre 1993, la société Imprimerie Giraud a assigné les époux Y... en paiement d'une facture dont M.

Pour chaque ligne, il est précisé si la facture a été payée, et dans le cas contraire, le motif de l'absence de paiement (« pas de facture », « facture saisie OK non réglée » ou « facture non validée »

impayées, alors, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur les trois factures émises par la société Alphaplast, d'un montant global de 19 801,45 francs, pour

de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose ; que l'autorité de la chose jugée sur la question du paiement

Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la

la société Electricité de France (EDF) ancien établissement public industriel et commercial devenu société anonyme devant le président du tribunal de commerce du Mans, afin de la voir condamner au paiement

leurs relations ; que le 14 octobre 1985, la société Spenle a confié, pour la Belgique, la distribution des mêmes produits à la société Major sports (société Major) puis a assigné la société Donnay en paiement

(SAS) Ateliers 234, représentée par Me Aben, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) à lui payer la somme de 7320 euros correspondant à la facture