AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... sans avoir justifié en rien de sa nécessité au regard du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qu'en statuant ainsi, la cour a privé de base légale sa décision sur la peine"

au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, telle la peine faisant interdiction au prévenu de paraitre dans la commune où se trouve son domicile, ne peuvent

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[F] et [R] [W] à trois ans d'emprisonnement et aux peines complémentaires sus-énoncées, l'arrêt attaqué retient que les premiers juges ont justement considéré que des peines d'emprisonnement ferme étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, alors « que pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit

relaxe partielle du chef de trafic de stupéfiants, ne retenant que la détention d'armes et de stupéfiants ; qu'en portant cependant la peine prononcée à l'encontre de M.

[S] et [M] chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de

[R] à un emprisonnement délictuel de huit ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de

V... pour des faits de participation à une association de malfaiteurs et de non justification de ressources, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, au paiement d'une amende de 15 000 euros

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant

soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ; que Jean-Charles X..., qui n'a pas déjà été