JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT LA DEMANDE DE RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS

de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité,

Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite ; Considérant toutefois que les dispositions

Un permis de construire tacite est né à l’issue du délai d’instruction de cette demande, le 25 octobre 2023.

de construire tacite depuis le 4 août 2019 ; la décision contestée, qui constitue le retrait de ce permis tacite, est illégale dès lors qu'elle n'a pas été édictée dans le délai de trois mois prévu à

des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat de permis

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’auteur d’une demande de permis de construire est réputé bénéficier d’un permis tacite lorsqu’aucune décision de refus ne lui a été notifiée avant l’expiration

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,

compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis

A que le 14 janvier suivant, soit postérieurement à la naissance d'une décision de non-opposition tacite, le maire de Mauguio a délivré un certificat de permis tacite à M. A le 18 août 2020.

de construire sur un terrain situé 25 rue Deschodt sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Lille de lui délivrer à titre provisoire, un certificat de permis

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424‑15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins