En statuant ainsi, alors que l'assureur soutenait que la garantie « responsabilité civile automobile », qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir

licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN, quand bien même, en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat mise à disposition, il bénéficiait de la pérennité des droits liés à son statut

condamnée à lui verser une indemnité de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la démission, pour déclarer le GIE fondé à conférer au retrait un effet immédiat, la cour d'appel a violé la loi des parties telle qu'elle résulte des statuts et du règlement intérieur en violation

conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Sur les pertes de gains professionnels actuels Il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de substance

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Ayant souhaité agrandir ses locaux, elle a conclu un bail commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement et d'insonorisation des

Mme Y... ayant cessé de régler les loyers, la société Loveco a résilié le contrat puis l'a assignée, par acte du 29 mars 1988, en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, statuant

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique

La société Banque Pouyanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article

Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. 5.

[P] [Y] a travaillé pendant quatre années avec le statut d'aide familial bénévole, ce qui conduit à l'absence du bénéfice d'une créance de salaire différé. 8.

judiciaire peut fixer le jour auquel l'affaire est appelée par priorité et désigner la chambre à laquelle elle est attribuée. 7.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant