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.; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Evelyne D..., pris de la violation des articles

F..., X... et Y... ont déposé des requêtes en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

Y... n'avait toujours pas été mis en examen, sans préciser en quoi la décision à intervenir sur l'action publique n'était plus susceptible d'influer sur l'instance prud'homale, la cour d'appel a privé

de représentant de la société ; qu'en revanche Christian Y..., organe de la SA Extand est la personne morale pour qui ont été signés les contrats de sous-traitance préétablis, que le représentant occasionnel

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textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser

d'activité le 26 août 1987 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion

le 21 avril 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans et 5 mois d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion

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résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 que des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion

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