X... et Y... un accès à leurs ordinateurs et à leurs comptes de messagerie sans précision des modalités de recherche, disposait d'une liberté d'appréciation excédant ses compétences conférant à sa mission

de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ; Qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention qu'il est reproché à M.

involontaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, pris en sa première branche 8.

par la société Medicat Partner dans son intérêt, les médecins, dont la rémunération était fixée par cette société à un montant forfaitaire, ne supportant pas le risque économique de cette activité, a privé

trouve la société Piaggio France ; que sa rémunération se composait d'une partie fixe et d'une partie variable comprenant un intéressement lié au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Loveco ; Sur le moyen unique, pris

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Ardinov, demeurant ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est ...,

Le tout évalué au doigt mouillé en 2016 à 20 millions d'euros.

de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra

P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q...

termes de l'article 6 « Variation dans les prix », le prix global n'est ni actualisable, ni révisable, le marché est passé à prix fermes ; qu'au préalable, il convient de rappeler qu'un marché est constitué

Pierre Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Ragot, demeurant La Pyramide, ..., 2 / de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'A VOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

l'époque des faits, ne sont pas réunis en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2019), à l'occasion d'un contrat de mission conclu pour la période allant du 8 juin au 31 décembre 2015, M.

de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

n'ayant accordé qu'une prise en charge au titre de l'assurance maladie, un expert technique a été désigné afin de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident de travail et l'état de

à cette mission (page 1 alinéa 5, page 24 et page 25) ; dit que ces dipsositions ou pièces seront retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission