Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

privée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 13.

Sur le prix, elle rappelle que la Cour de cassation a jugé expressément que le prix global était suffisant.

W..., que l'appareil présentant de nombreux dysfonctionnements auxquels il n'avait pu remédier, il a pris contact, après une dernière visite le 8 octobre suivant, au matin, avec un technicien qui devait

dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée à garantir, au titre notamment du risque incendie, l'indemnisation

contractuelle et que l'acceptation par les salariés du transfert de leur contrat de travail portait également sur cet élément, en sorte que la prime différentielle, qui avait été intégrée au contrat de

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 le droit à indemnisation de M.

[U] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège social est [Adresse 3], 2°/ à l'AGS-CGEA, dont

dont la privation involontaire d'emploi est consécutive à la perte d'un emploi salarié et qui, de ce chef, bénéficient d'une des allocations visées aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-

Examen des moyens Sur le moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, proposé pour M. [U] , et le premier moyen, proposé pour la société [1] 8.

Y... et à la société Z... l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France IARD, M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et résidents 1ère année-1er semestre, la prime de sujétion prévue pour les 2ème, 3ème et 4ème semestres; que les 8 étudiants en médecine ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Monceau générale assurances, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Benjamin X... l'allocation d'assurance prévue en faveur des travailleurs involontairement privés d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'octroyer une indemnité de remploi à la SCP en

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'octroyer une indemnité de remploi à la SCP en

Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. M.

Il doit, alors, utiliser ses congés cumulés non pris dans l'année qui suit.