dispose que «les créances du Trésor public ['] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. ['] Si une procédure

division de la fiscalité patrimoniale et des forts enjeux PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

pension alimentaire au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 : - la décision portant réintégration de la pension alimentaire est intervenue en méconnaissance des garanties attachées à la procédure

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes

notamment, assujettie, au titre de l'année 1983 et de la période coïncidant avec cette année, sur les bases correspondant aux redressements qui lui avaient été notifiés le 25 novembre 1986 selon la procédure

probante au cours de cette période ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'était pas en droit de réclamer l'impôt, comme elle l'a fait, en recourant à la procédure

, résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable ; que, dès lors, en admettant même

de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, selon la procédure

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'intérêts de retard correspondant à la rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M.

davantage fondée à se prévaloir de ce que la situation de sa comptabilité serait imputable à la négligence du comptable ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis en oeuvre la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités

vente ambulante de produits maraîchers à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, selon la procédure

La SCI Saint Joseph, qui exerce une activité de gestion patrimoniale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à sa charge, dans le cadre de la procédure

1979 par voie de rôle mis en recouvrement le 8 octobre 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, la société CKL Auto (SARL) doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M.