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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110537
10 octobre 2019
par la condition suspensive que le notaire a pris le soin d'insérer à l'article 28 de la promesse synallagmatique de vente tenant à la justification par le vendeur d'un droit de propriété incommutable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301387
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marignan immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
ECLI:FR:CCASS:2016:C100903
13 juillet 2016
Port Croisade (la société) a vendu à M. et Mme P...
comm
61372457cd58014677414b1d
12 octobre 2004
Les Agrégats contrôles (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 1998, MM.
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
Les intimées soutiennent que la promesse dont il est demandé l'exécution est une promesse synallagmatique de vente, que l'acceptation de la SCI figure sur le même document contractuel, qu'il y a eu accord
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément
3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
Par acte du 24 avril 2014, la société L'EMERILLON a donné assignation à la société KLEM'S, à la société LES 3 C et à Me Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C310084
18 février 2016
de la société La Forestière ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300442
11 juillet 2024
[D] [S] et Mme [U] [S] ont promis de vendre un domaine agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), avec faculté pour cette dernière de se substituer
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3afc
14 octobre 2024
de cession de parts sociales de la société CAMPING SOLEIL LEVANT sera régularisée entre M.
607940c99ba5988459c3e939
7 mars 1968
ETAIENT DEVENUS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1956 ET POUR 9 ANS, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES DE 269 HECTARES DE TERRES DEVENUES PEU APRES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE FUMECHON ; QUE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10514
18 décembre 2019
Epicure et la société Optires à réparer le préjudice causé à la société AJL, à la société civile [...], à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00011
13 janvier 2009
X... a proposé à la société la Civette des Arcades de modifier les modalités de paiement du stock et qu'il n'a pas offert d'exécuter l'acte du 1er juillet 2005 tel que les parties en sont convenues, la
ECLI:FR:CCASS:2020:C310049
30 janvier 2020
ayant leur siège [...] , 5°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Everest conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...
ECLI:FR:CCASS:2020:C310050
T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée AGF Iart, 3°/ à la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF Vie, ayant toutes deux
8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
SCI Le Dauphin n'a subi aucun préjudice en vendant à un prix largement supérieur à la société L'Oregal et que le projet établi par l'architecte [Y] a été intégralement repris par la société L'Oregal,
6253cde1bd3db21cbdd94d0f
4 juin 2021
promesse de vente, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société France immobilier pour résistance abusive, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société AG, - rejeté le surplus des
1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bec
25 octobre 2022
de préemption fût un événement arrivé à la date de la promesse synallagmatique et que la vente fût parfaite à la date du 7 novembre 2014, - dire que les parties par la promesse synallagmatique se sont
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