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2 284 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110537

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

par la condition suspensive que le notaire a pris le soin d'insérer à l'article 28 de la promesse synallagmatique de vente tenant à la justification par le vendeur d'un droit de propriété incommutable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301387

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marignan immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100903

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Port Croisade (la société) a vendu à M. et Mme P...

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b1d

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Les Agrégats contrôles (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 1998, MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Les intimées soutiennent que la promesse dont il est demandé l'exécution est une promesse synallagmatique de vente, que l'acceptation de la SCI figure sur le même document contractuel, qu'il y a eu accord

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par acte du 24 avril 2014, la société L'EMERILLON a donné assignation à la société KLEM'S, à la société LES 3 C et à Me Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310084

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de la société La Forestière ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300442

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] [S] et Mme [U] [S] ont promis de vendre un domaine agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), avec faculté pour cette dernière de se substituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ac

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3afc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de cession de parts sociales de la société CAMPING SOLEIL LEVANT sera régularisée entre M.

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e939

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

ETAIENT DEVENUS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1956 ET POUR 9 ANS, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES DE 269 HECTARES DE TERRES DEVENUES PEU APRES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE FUMECHON ; QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10514

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Epicure et la société Optires à réparer le préjudice causé à la société AJL, à la société civile [...], à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00011

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X... a proposé à la société la Civette des Arcades de modifier les modalités de paiement du stock et qu'il n'a pas offert d'exécuter l'acte du 1er juillet 2005 tel que les parties en sont convenues, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310049

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

ayant leur siège [...] , 5°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Everest conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310050

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée AGF Iart, 3°/ à la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF Vie, ayant toutes deux

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca7f34781dc057dee7a2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SCI Le Dauphin n'a subi aucun préjudice en vendant à un prix largement supérieur à la société L'Oregal et que le projet établi par l'architecte [Y] a été intégralement repris par la société L'Oregal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0f

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

promesse de vente, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société France immobilier pour résistance abusive, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société AG, - rejeté le surplus des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bec

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de préemption fût un événement arrivé à la date de la promesse synallagmatique et que la vente fût parfaite à la date du 7 novembre 2014, - dire que les parties par la promesse synallagmatique se sont

Source officielle

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