de la vente d'un bien immobilier ont, en raison des difficultés financières rencontrées, refusé de procéder à la réitération de la vente et exigé la restitution de la somme donnée en garantie, faisant

QUE toutefois, un tel rapprochement n'intervenait pas puisque le notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente de l'immeuble constatait l'absence d'accord des parties sur le prix de la promesse

la somme de 22 500 euros prévue par la clause pénale contenue dans la promesse de vente pour le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente par acte authentique.

et la conclusion de l’acte authentique de vente, DIT que la vente ne pourra s’effectuer à un prix inférieur à 60 000 € (soixante mille euros) nets vendeur, DIT que conformément aux dispositions de l

de la promesse de vente expirant le 28 octobre 2021.

Elle constate encore que malgré la mention figurant dans le compromis et dans l’acte de vente notarié, aucun volet extérieur n’a été posé.

Compte-tenu des mentions et des avertissements figurant à la promesse synallagmatique et à l'acte authentique de vente, ainsi que des motifs pour lesquels la résolution de la vente précédente a été prononcée

vente et précisant que le dépôt de garantie s'imputera sur le prix de vente et valant modification de la promesse de vente.

Y... étant nommé représentant des créanciers ; que, le 3 mai 2006, M. et Mme Z... ont conclu une promesse de vente de ce fonds avec M.

une promesse de vente au bénéfice de M. et Mme B... ; que, se prévalant du fait que la vente serait déjà intervenue en 2008 et, subsidiairement, de l'acceptation de sa proposition d'achat au prix de 550

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2018, Monsieur [L] [K] et son épouse, Madame [R] [Z] [N], ont conclu avec Monsieur [M] [S] une promesse synallagmatique de vente portant sur

authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente confiée aux diligences

par eux d'une marque protégée qui en réalité ne l'était pas et ne pourra jamais l'être ; 1°) ALORS QUE par acte de vente notarié du 15 septembre 2000, les époux X... ont cédé à la SARL CHATEAU de BECK

L'acte de vente a été reçu en la forme authentique le 5 juin 2009, le prix de 187. 000 € étant financé par un prêt bancaire de la banque Patrimoine & Immobilier pour un montant de 187. 990 €.

au prix de 227 000 euros', de sorte que, comme le soutiennent les appelants, l'acte qui constate l'accord des parties sur la chose et sur le prix s'analyse en une promesse synallagmatique de vente valant

de vente ; qu'il importe peu à cet égard de déterminer l'origine de la stipulation de contenance figurant à l'acte de vente, dès lors que sa reprise par les parties à la vente suffit à établir leur volonté

d'ouverture de crédit qui a eu lieu le 7 octobre 2003, l'acte d'achat des terrains qu'il avait pourtant signé dès le 19 mai 2003 ; en effet, la rédaction de l'acte d'ouverture de crédit est telle que

vente à ce prix, outre la commission convenue à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par ce dernier d'un prêt immobilier, promesse que les parties ont signée le 20 octobre

des parcelles énumérées dans la promesse de vente, pour en déduire que la vente était parfaite, après avoir pourtant constaté que leur accord portait sur une superficie totale de 18 hectares, 45 ares

Ils estiment qu'il ne peut être reconnu un devoir d'information et de conseil « divinatoire » et précisent n'avoir commis aucune faute eu égard à la rédaction de la promesse de vente du 15 décembre 2014