de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance introduite par elle aux termes de son exploit introductif d’instance, et de son action, - dire et juger que le présent désistement

A l'audience de renvoi du 28 novembre 2023, la requérante se réfère à son acte introductif d’instance. La défenderesse n'était pas représentée.

"Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives ; ( ...)

de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de M.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives ; (...)

au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes

de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de M.

être signée par la partie intéressée ou son mandataire " et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance

En l'espèce l'irrégularité afférente à la représentation d'une partie en première instance a été couverte tardivement en cause d'appel, elle est insusceptible de couvrir les actes de procédure antérieurs

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lamy ; Sur le moyen unique,

de procédure subséquents et rend sans objet la demande de sursis à statuer, l'arrêt énonce que la commune qui, l'instance étant en cours, aurait pu régulariser l'assignation n'a ni conclu à cette fin

Ainsi, et alors qu'il est loisible à l'administration de constituer tout élément de preuve tenant à la régularité des procédures qu'elle met en œuvre, ce avant même l'introduction d'un recours contentieux

Il expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'assignation introductive d'instance ni des actes subséquents.

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité d'actes

L'introduction d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours ouvert contre cet acte.

A l'audience du 3 novembre 2025, LA SOCIÉTÉ FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 24 mars 2026, la société BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assigné à étude, M.

D'une part, dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même

A l'audience du 11 avril 2024, l’Amicale des locataires de la [Adresse 2] sollicite du juge le bénéfice de son acte introductif d’instance.